1 version
JORF n°287 du 11 décembre 1999
Arrêté du 22 novembre 1999
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1998 autorisant la société Viatel Opérations SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée le 21 juin 1999 par la société Viatel Opérations SA, sise 35, rue des Jeûneurs, 75002 Paris, complétée par courriers en date des 26 juillet, 3 et 17 septembre 1999 ;
Vu le courrier de Viatel Opérations SA du 20 septembre 1999 en réponse au courrier du 7 septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision no 99-860 en date du 26 octobre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Viatel Opérations SA,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La société Viatel Opérations SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
1 version
Art. 2. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Viatel Opérations SA.
Au chapitre Ier, la première phrase du 1.1 est remplacée par la phrase suivante :
« Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
Le chapitre V est ainsi rédigé :
« 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations
« L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
« 5.2. Infrastructures sur le domaine public
« Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
1 version
L'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La société Viatel Opérations SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. "Le cahier des charges annexé à l'arrêté susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Christian Pierret