Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification n° 96/0230/F ;

Vu les articles R. 69 et R. 117 à R. 122 du code de la route ;

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié notamment par le décret n° 96-441 du 22 mai 1996 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs en service,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini