Créé le 26 novembre 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, les prestations vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris ne peuvent dépasser, pour les prestataires ci-après désignés :
1. Un montant de 1000 euros pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme ou groupements chargés de les représenter ;
2. Un montant de 1000 euros pour les gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d'ouverture du centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé relevant du domaine des loisirs ;
3. Un montant de 1000 euros pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
1. Un montant de 1000 euros pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme ou groupements chargés de les représenter ;
2. Un montant de 1000 euros pour les gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d'ouverture du centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé relevant du domaine des loisirs ;
3. Un montant de 1000 euros pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.