Arrêté du 22 novembre 1993

Article 2

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Article 2

L'arrêté préfectoral prévu par l'

article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé

complétera en tant que de besoin les dispositions de l'

annexe au présent

arrêté en précisant les mesures qui concernent les activités à caractère local ou en modifiant, lorsqu'il l'est expressément prévu, lesdites dispositions. Dans ce dernier cas, les modifications introduites ne pourront atténuer la portée des dispositions concernées.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1994

L'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé complétera en tant que de besoin les dispositions de l'annexe au présent arrêté en précisant les mesures qui concernent les activités à caractère local ou en modifiant, lorsqu'il l'est expressément prévu, lesdites dispositions. Dans ce dernier cas, les modifications introduites ne pourront atténuer la portée des dispositions concernées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-11-22 annexecite  Décret 93-1038 1993-08-27 art. 2

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