Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
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JORF n°293 du 17 décembre 1991
Arrêté du 22 novembre 1991
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 22 juillet 1980 accordant à la société Shell française un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Château-Thierry>>, portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne, ensemble le décret du 25 juillet 1985 prolongeant jusqu'au 27 juillet 1988 la validité de ce permis;
Vu le décret du 9 juillet 1986 portant extension de la superficie du permis de Château-Thierry précité, ensemble le décret du 12 août 1987 autorisant la mutation de ce permis au profit de la société Shell française et de la société Total Exploration, conjointes et solidaires;
Vu le décret du 29 juin 1990 prolongeant jusqu'au 27 juillet 1992 la validité du permis de Château-Thierry;
Vu la pétition du 21 mars 1988 par laquelle la société Shell française (devenue Société des pétroles Shell), dont le siège social est à Paris (8e), 29, rue de Berri, et la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation de Hautefeuille>>, portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aisne;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 1er au 31 octobre 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 6 mars 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 20 mars 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 31 mars 1989;
Arrête:
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Art. 1er. - Il est accordé à la Société des pétroles Shell et à la société Total Exploration, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<permis d'exploitation="" de="" hautefeuille="">>, d'une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Corrobert, Vauchamps et Montmirail dans le département de la Marne.
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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A
1,38 gr E 54,37 gr N
B
1,40 gr E 54,37 gr N
C
1,40 gr E 54,30 gr N
D
1,36 gr E 54,30 gr N
E
1,36 gr E 54,33 gr N
F
1,38 gr E 54,33 gr N
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Art. 3. - Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
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Art. 5. - La pétition du 21 mars 1988 présentée par les sociétés Shell française et Total Exploration, conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
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Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de la Marne et de l'Aisne ainsi que dans les trois communes mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
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Art. 7. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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OCTROI DU PERMIS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-12-1991.
Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
C. MANDIL