JORF n°293 du 17 décembre 1991

Art. 5. - La pétition du 21 mars 1988 présentée par les sociétés Shell française et Total Exploration, conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.


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Art. 5. - La pétition du 21 mars 1988 présentée par les sociétés Shell française et Total Exploration, conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.