Art. 1er. - Le taux des indemnités susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux visés à l'article 1er du décret du 11 janvier 1985 susvisé est fixé comme suit:

Chargé de mission: 1671 F par mois;

Rapporteur: 334 F par rapport dans la limite de 3342 F par an.