JORF n°281 du 3 décembre 1991

Arrêté du 22 novembre 1991

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 85-40 du 11 janvier 1985 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux des indemnités susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux visés à l'article 1er du décret du 11 janvier 1985 susvisé est fixé comme suit:
Chargé de mission: 1671 F par mois;
Rapporteur: 334 F par rapport dans la limite de 3342 F par an.

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Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1989 relatif aux taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX COLLABORATEURS DU DELEGUE AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX VISES A L'ART. 1 DU DECRET 8540 DU 11-01-1985 EST FIXE COMME SUIT:

CHARGE DE MISSION: 1671FRS PAR MOIS,

RAPPORTEUR: 334FRS PAR RAPPORT DANS LA LIMITE DE 3342FRS PAR AN.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 22 novembre 1991.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur

des services administratifs et financiers,

M. BLANC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL