JORF n°0078 du 3 avril 2024

Arrêté du 22 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 du 27 octobre 2023 portant modification de l'accord paritaire du 28 septembre 2023 relatif à la création d'un titre à finalité professionnelle d'administrateur de structure sportive, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 190 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Animateur de tir à l'arc ») de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 191 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Moniteur de football américain et de flag ») de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2023 (NOR : MTRT2330043V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants relatifs aux qualifications professionnelles et titres dans le sport

Résumé Les nouvelles règles pour les qualifications dans le sport sont maintenant obligatoires pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 27 octobre 2023 portant modification de l'accord paritaire du 28 septembre 2023 relatif à la création d'un titre à finalité professionnelle d'administrateur de structure sportive, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 190 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Animateur de tir à l'arc ») de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 191 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Moniteur de football américain et de flag ») de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée des avenants

Résumé Les modifications et les sanctions des avenants commencent à compter de la date de publication de cet arrêté, pour le temps qu'il reste, et dans les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/46, disponible sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.