Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 2 du 12 janvier 2022 portant révision du chapitre II « Sécurité et santé des travailleurs » de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa du point « 1.2. Commission santé, sécurité et conditions de travail » de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail.

Les 3e et 4e alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve du respect des modifications apportées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'applications.