Arrêté du 22 mars 2023

Article 3

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Article 3

En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur ou pour transmettre des pièces justificatives jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 (Aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse) du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Modification et retrait des demandes relatives aux animaux

Résumé. On peut changer ou annuler une demande sur les animaux jusqu'au 20 septembre.

En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur ou pour transmettre des pièces justificatives jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 (Aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse) du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance