Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté concerne les îles de Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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