Arrêté du 22 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application territoriale de l'arrêté du 22 mars 2022

Résumé. Cet arrêté concerne Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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