Arrêté du 22 mars 2022

Article 4

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Article 4

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du comité.

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En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Secrétariat du comité

Résumé. La délégation gère les réunions du comité.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du comité.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance