Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat du comité par la délégation interministérielle
Résumé La délégation interministérielle gère les documents du comité.
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du comité.
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