Arrêté du 22 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-Co V2 à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-Co V2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de compétence de la commission de réforme ministérielle

Résumé. Les employés de certains ministères peuvent maintenant demander une reconnaissance de maladie professionnelle pour le Covid-19.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-Co V2 à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-Co V2.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mai 2021

Source : Légifrance