JORF n°0119 du 23 mai 2021

Arrêté du 22 mars 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment en son article 14,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de compétence de la commission de réforme ministérielle

Résumé Les employés de certains ministères peuvent maintenant demander une reconnaissance de maladie professionnelle pour le Covid-19.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-Co V2 à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-Co V2.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane