Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des limites annuelles après l'entrée en vigueur
Résumé Les limites annuelles doivent être respectées proportionnellement aux jours restants de l'année.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les limites annuelles définies en annexe I sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
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