Abrogé6 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2021 - art. 2
Créé le 31 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2021
Abrogé parArrêté du 26 octobre 2021art. 2
En vigueur du mercredi 31 mars 2021 au vendredi 5 novembre 2021