Abrogé13 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 2
Créé le 27 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2024art. 2
En vigueur du samedi 27 mars 2021 au jeudi 12 décembre 2024