Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 13 février
Résumé. L'arrêté du 13 février 2018 est modifié par l'article 5.
A modifié les dispositions suivantes :