Arrêté du 22 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les articles 1er (Périodes d'éligibilité des titres dans les plans d'épargne en actions post-Brexit) et 2 (Période d'éligibilité post-Brexit sans accord) entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Entrée en vigueur des articles

Résumé. L'article 3 précise que les articles 1 et 2 de l'arrêté entrent en vigueur dès la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.

Les articles 1er (Périodes d'éligibilité des titres dans les plans d'épargne en actions post-Brexit) et 2 (Période d'éligibilité post-Brexit sans accord) entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance