Arrêté du 22 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du IV de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'éligibilité des titres après le Brexit

Résumé. Un arrêté fixe à douze mois la période d'éligibilité pour certains titres après le Brexit sans accord.

Pour l'application du IV de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à douze mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance