En vigueur depuis le 31 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'éligibilité des titres après le Brexit
Pour l'application du IV de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à douze mois.