JORF n°0070 du 23 mars 2019

Article 5

Article 5

L'autorisation délivrée en application de l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est valable jusqu'à ce que le décret du 22 mars 2019 susvisé cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par son article 16.


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Version 1

L'autorisation délivrée en application de l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est valable jusqu'à ce que le décret du 22 mars 2019 susvisé cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par son article 16.