Abrogé9 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2024 - art. 2
Créé le 25 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 mai 2024
Abrogé parArrêté du 6 mai 2024art. 2
En vigueur du samedi 25 mars 2017 au mercredi 8 mai 2024