JORF n°0070 du 23 mars 2017

Article 1

Article 1

A compter du 27 mars 2017, sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :

Directeur du cabinet

M. Eric Ruelle.

Directeur adjoint du cabinet

M. Charles Moynot.

Conseillère législation pénale, action publique et politique pénale

Mme Nathalie Vergez.


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Version 1

A compter du 27 mars 2017, sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :

Directeur du cabinet

M. Eric Ruelle.

Directeur adjoint du cabinet

M. Charles Moynot.

Conseillère législation pénale, action publique et politique pénale

Mme Nathalie Vergez.