En vigueur depuis le 12 avril 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat
Résumé. Un arrêté du 22 mars 2013 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.