A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 1955Art. 41 → Version 8
- Arrêté du 18 août 1955Art. 41
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 mars 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles,
Arrête :
Créé le 12 avril 2013
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski