Arrêté du 22 mars 2013

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers méditerranéens

Résumé. Les entreprises de pêche en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité, surtout si elles pêchent le merlu.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance