JORF n°0076 du 30 mars 2013

Article 3

Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.


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Version 1

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.