Arrêté du 22 mars 2013

Article 17

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Article 17

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Preuve des déclarations de chiffre d'affaires pour les aides à la pêche

Résumé. Pour obtenir une aide économique, les pêcheurs doivent prouver leurs revenus avec des documents comptables certifiés.

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance