Arrêté du 22 mars 2012

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Habilitation de l'ACI pour le contrôle des récipients sous pression) des arrêtés du 16 décembre 2010 susvisés est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « Etablir la conformité » sont remplacés par les mots : « Etablir la conformité et délivrer un certificat d'agrément de type » ;
2° Au 2, le mot : « Etablir » est remplacé par le mot : « Réévaluer ».

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Modification des missions de l'ACI pour les récipients sous pression

Résumé. L'article modifie les missions de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) en ajoutant la délivrance d'un certificat d'agrément de type et en remplaçant 'établir' par 'réévaluer' pour la conformité des récipients sous pression.

L'article 1er (Habilitation de l'ACI pour le contrôle des récipients sous pression) des arrêtés du 16 décembre 2010 susvisés est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « Etablir la conformité » sont remplacés par les mots : « Etablir la conformité et délivrer un certificat d'agrément de type » ;
2° Au 2, le mot : « Etablir » est remplacé par le mot : « Réévaluer ».

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