Arrêté du 22 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou ses arrêtés d'application ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation pour le contrôle des équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux obligations de sécurité

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles de sécurité.

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou ses arrêtés d'application ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation pour le contrôle des équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

Historique des versions

Source : Légifrance