En vigueur depuis le 14 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des dispositions contraires
Résumé. Cet article indique que toutes les règles qui vont à l'encontre de cet arrêté sont annulées.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.