Arrêté du 22 mars 2011

Article 13

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Article 13

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Annulation des dispositions contraires

Résumé. Cet article indique que toutes les règles qui vont à l'encontre de cet arrêté sont annulées.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Source : Légifrance