Arrêté du 22 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006 tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2007, les dispositions de l'avenant du 10 février 2010, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.

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Indemnité de panier de nuit pour les employés des commerces de gros

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une indemnité de panier de nuit pour les employés des commerces de gros de papier et carton.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006 tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2007, les dispositions de l'avenant du 10 février 2010, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.

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