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Arrêté du 22 mars 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité obligatoire pour les employés des commerces de gros

Résumé. Un arrêté impose une indemnité de panier de nuit pour les employés des commerces de gros de papier et carton, applicable dès sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2007, portant extension de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 10 février 2010, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Indemnité de panier de nuit pour les employés des commerces de gros

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une indemnité de panier de nuit pour les employés des commerces de gros de papier et carton.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006 tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2007, les dispositions de l'avenant du 10 février 2010, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles d'indemnité

Résumé. Les nouvelles règles sur l'indemnité de panier de nuit s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3