JORF n°0077 du 1 avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011,

Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2011 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade