Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art. 6
Créé le 10 avril 2010
Le directeur de l'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2010
Article 7
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 23 juillet 2015art. 6
En vigueur du samedi 10 avril 2010 au lundi 31 août 2015