A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2002Art. 1Arrêté du 18 avril 2002Art. 2Arrêté du 18 avril 2002Art. 3Arrêté du 18 avril 2002Art. 4Arrêté du 18 avril 2002Art. 5Arrêté du 18 avril 2002Art. 6Arrêté du 18 avril 2002Art. 7Arrêté du 18 avril 2002Art. 8Arrêté du 18 avril 2002Art. 9
-Arrêté du 18 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9