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Arrêté du 22 mars 2010

portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Création d'une maison de justice et du droit à Toul

Résumé. Un nouvel endroit pour aider les gens avec des problèmes juridiques a été créé à Toul.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une maison de justice et du droit à Toul

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec des problèmes juridiques a été créé à Toul.

Il est créé une maison de justice et du droit à Toul ( tribunal judiciaire de Nancy).

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le tableau III du code de l'organisation judiciaire pour ajouter une maison de justice et du droit à Toul.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le Code de l'organisation judiciaire pour ajuster un tableau dans son annexe.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2010

Arrêté du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe