Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Toul ( tribunal judiciaire de Nancy).
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JORF n°0081 du 7 avril 2010
Arrêté du 22 mars 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec