Article 1
La mise en application des textes composant le septième addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne intitulé « Supplément 6.7 » et portant la mention : « 04/2010 » est fixée au 1er avril 2010.
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JORF n°0071 du 25 mars 2010
Arrêté du 22 mars 2010
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date du 10 novembre 2009 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mars 2010,
Arrête :
Article 2
Les monographies de la Pharmacopée européenne ci-dessous sont supprimées à la date du 1er avril 2010 :
― astémizole (1067) ;
― cisapride (tartrate de) (1503) ;
― cisapride monohydraté (0995).
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Article 3
Les monographies de la Pharmacopée française et les formules du formulaire national ci-dessous sont supprimées à la date du 1er avril 2010 :
― carraghénates ;
― sirop de bromure de calcium à 2,5 pour cent ;
― sirop d'iodure de potassium à 2,5 pour cent.
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Article 4
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte