JORF n°75 du 29 mars 2006

Article 8

Article 8

La consultation se déroule publiquement dans les locaux de la trésorerie générale et pendant les heures de service. L'horaire du scrutin est fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte et porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
La section de vote établit un procès-verbal à l'issue des opérations du vote direct.
Le bureau de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'au moment du dépouillement.


Historique des versions

Version 1

La consultation se déroule publiquement dans les locaux de la trésorerie générale et pendant les heures de service. L'horaire du scrutin est fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte et porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.

La section de vote établit un procès-verbal à l'issue des opérations du vote direct.

Le bureau de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'au moment du dépouillement.