Si au moins une organisation syndicale a fait acte de candidature et si le nombre de votants constaté par les émargements sur les listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin afin de déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, recueillis par chaque organisation syndicale. Il dresse un procès-verbal de ces opérations.
Les sièges sont répartis selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
En revanche, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est procédé à un second tour dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique).
Arrêté du 22 mars 2006
Article 12
Article 12
Si au moins une organisation syndicale a fait acte de candidature et si le nombre de votants constaté par les émargements sur les listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin afin de déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, recueillis par chaque organisation syndicale. Il dresse un procès-verbal de ces opérations.
Les sièges sont répartis selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
En revanche, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est procédé à un second tour dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique).
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