En vigueur depuis le 12 avril 2006
La subvention versée peut se cumuler avec d'autres aides publiques sous réserve du respect des conditions d'attribution des aides de minimis.
Arrêté du 22 mars 2006
La subvention versée peut se cumuler avec d'autres aides publiques sous réserve du respect des conditions d'attribution des aides de minimis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 avril 2006
La subvention versée peut se cumuler avec d'autres aides publiques sous réserve du respect des conditions d'attribution des aides de minimis.
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006
Source : Légifrance