Arrêté du 22 mars 2006

Article 7

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Article 7

Le budget alloué par le ministre chargé de l'agriculture à cette mesure est géré au niveau national dans la limite de 3 000 exploitations qualifiées.

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En vigueur depuis le 12 avril 2006

Le budget alloué par le ministre chargé de l'agriculture à cette mesure est géré au niveau national dans la limite de 3 000 exploitations qualifiées.

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