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Article 4

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 31 mars 2006

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au mardi 20 janvier 2009