Il est créé auprès du trésorier-payeur général de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte.
Arrêté du 22 mars 2006
Article 1
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Article 1
Il est créé auprès du trésorier-payeur général de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte.
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