Arrêté du 22 mars 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du trésorier-payeur général de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est créé auprès du trésorier-payeur général de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance