Arrêté du 22 mars 2005

Article 1

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Article 1

A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé (Le système SPI et la gestion des données fiscales), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à l'application SIRIUS-FP les informations relatives au changement de numéros SPI. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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