JORF n°72 du 25 mars 2004

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'ADAE.
Les personnes disposent à tout moment d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant. Ils sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant sur la page d'accueil du site « www.adae.gouv.fr ».


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'ADAE.

Les personnes disposent à tout moment d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant. Ils sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant sur la page d'accueil du site « www.adae.gouv.fr ».