Arrêté du 22 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'élection des deux représentants du personnel et de leurs suppléants au conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage, il est constitué au sein de l'établissement deux collèges électoraux.
Le premier collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau de la catégorie A.
Le deuxième collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau des catégories B et C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour l'élection des deux représentants du personnel et de leurs suppléants au conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage, il est constitué au sein de l'établissement deux collèges électoraux.
Le premier collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau de la catégorie A.
Le deuxième collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau des catégories B et C.

Historique des versions

Source : Légifrance