Arrêté du 22 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Au titre du ministère chargé de la consommation

Membre titulaire

Membre suppléant

M. Amand (Francis), chef du bureau Commerce et artisanat.

M. Dore (Serge), attaché principal d'administration au bureau Prestations de services privés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au titre du ministère chargé de la consommation

Membre titulaire

Membre suppléant

M. Amand (Francis), chef du bureau Commerce et artisanat.

M. Dore (Serge), attaché principal d'administration au bureau Prestations de services privés.

Historique des versions

Source : Légifrance