JORF n°86 du 13 avril 1999

Au titre du ministère chargé de la consommation

Membre titulaire

Membre suppléant

M. Amand (Francis), chef du bureau Commerce et artisanat.

M. Dore (Serge), attaché principal d'administration au bureau Prestations de services privés.


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Version 1

Au titre du ministère chargé de la consommation

Membre titulaire

Membre suppléant

M. Amand (Francis), chef du bureau Commerce et artisanat.

M. Dore (Serge), attaché principal d'administration au bureau Prestations de services privés.