Arrêté du 22 mars 1999

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Au titre de la réparation

Membre titulaire

Membre suppléant

M. Muller (Daniel), vice-président du Conseil national des professions de l'automobile.

M. Valet (Serge), de la Fédération nationale de l'artisanat automobile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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M. Valet (Serge), de la Fédération nationale de l'artisanat automobile.

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