Arrêté du 22 mars 1999

Article 22

Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · En vigueur du 10 novembre 2001 au 10 février 2015

Le montant de l'avance avant réalisation est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production et de représentants du directeur général du Centre national de la ciné- matographie. Cet avis est rendu après examen du dossier prévu à l'article 23.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 10 novembre 2001 au mardi 10 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 9 novembre 2001